AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300073
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[G] avait, dans une procédure dont le jugement a été rendu le 8 décembre 2014, « reconnu lui-même et publiquement qu'il n'[était] pas propriétaire de ladite parcelle dans le cadre d'une précédente procédure
Source officiellePage 54 sur 10303
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00054
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[S], poursuivi du chef d'excès de vitesse, pécuniairement redevable d'une amende de 300 euros, il a déclaré son opposition à ordonnance pénale recevable alors que l'opposition à ladite ordonnance, notifiée
Source officielle