donné une garantie d'achèvement sous la forme de cautionnement au profit des acquéreurs d'immeubles et est ainsi devenue créancière du vendeur, est responsable envers sa caution du fait de son retard à assumer

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 24 mars 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de Seine-SaintDenis, sous l'accusation

contre lui du chef de vol avec arme en état de récidive légale, a rejeté sa requête en nullité de pièces de la procédure ; - le second, en date du 30 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

[J] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 9 février 2021, qui, pour viol et viols aggravés, agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné

[J] [N] et [E] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 mai 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris

[L] [T] et [I] [J], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, et leur renvoi devant la cour d'assises de Paris spécialement composée. 3.

correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises

septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Orne sur le fondement de l'article L. 742-4, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il a été condamné, le 15 décembre 2021, par la cour d'assises à douze ans de réclusion criminelle.

Par arrêt du 2 décembre 2022, ladite cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [D], partie civile, a relevé appel de l'arrêt civil.

[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 19 décembre 2023, qui, pour tentative d'assassinat, séquestration arbitraire, violences aggravées en

jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 5.

Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l'affaire. 8.

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [V] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 11 avril 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 22 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits