et Madame [B] [LY] épouse [X] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y..., à la date du 27 avril 2001, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

[X] en supportera les entiers dépens et sera équitablement condamné à payer à Mme [F] une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 514 du code de procédure civile.

MINUTE : 33/2022 DU 07 JUILLET 2022 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7HU ---------------------------- RG : 21/02440 1ère chambre [O] [Y] [F] [N] [X

Sur le rappel de salaire pour heures complémentaires : Yvelise X... réclame à ce titre 163, 33 ¿ correspondant à des heures complémentaires pour novembre et décembre 2006.

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

une indemnité de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et fait valoir: - que les manquements de Monsieur X..., justifiaient son licenciement pour faute grave et que

A. à rembourser à Monsieur Christophe X... la somme de 1. 252 € pour l'avoir retenue sans tenir compte des articles L 144-1 et L 144-2 du Code du travail, - débouté Monsieur Christophe X... du reste de

X... d'une discrimination subie au cours de sa collaboration au sein du groupe Renault ; - constaté qu'il s'était inscrit dans la logique des dispositions de l'article L 122-12-1 du code du travail et

S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du

Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.

X... n'a eu aucun retour de l'OMP concernant celle-ci ; que ladite réclamation a annulé le titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale ; que le 12 avril

X.... PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant "validé" la saisie du 10 janvier 1997