, 59 145 francs en 1997, 59 828 francs en 1998 et 60 660 francs en 1999 (pièces n° 2a, 3, 4, 5, 6a) et qu'au titre de 1997, il a été également déclaré 18 792 francs de pension perçue par Stéphane X...

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui conteste le motif économique au vu duquel a été rompu d'un commun accord le contrat

les résultats réels de l'entreprise, a d'ores et déjà méconnu les termes de la lettre de notification du licenciement et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;

avec sursis ; "aux motifs que, "en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse, l'imprudence

de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué, après avoir relaxé du chef de dénonciation calomnieuse X..., a débouté Olivier X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l article 226

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

de la politique de développement de ses sociétés et participe aux décisions les plus importantes, comme le prévoit l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'[il convient de rappeler les dispositions

Jean-Louis A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient

1134 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis, dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était

de se prononcer sur la seule régularité formelle de la déclaration d'appel au regard de l'article 502 du Code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait Gérard X... dans ses conclusions,

X... dans le dépôt tardif d'une requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRD en se fondant sur le dépôt, concomitant, de l'état des créances, a violé l'article 1382 du Code

Par conséquent, Monsieur [L] [X] et Madame [K] [S] épouse [X] seront condamnés à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder

L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8, L. 364-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muslin X.

Gaz France, Christian Y... et Jeannot X... sont immédiatement recevables ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5, 85, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque