elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des

ANNULATION sur la requête présentée par : X..., Y..., et tendant à la révision du jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal correctionnel d'Evry qui, pour vol aggravé et vol simple, les a condamnés

X se disant [P] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du Préfet de police de Paris pris le 14 juillet 2017 sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique

[X] [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-20.799 formé le 6 août 2021 par M.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la signature du contrat de location-gérance du 22 février 2007, et ce depuis l'incendie du 7 juin 2005, soit depuis 22 mois, le fonds de la SARL

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

. et Marc Y... : Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel les pourvois sont recevables ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 11 septembre 2006 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code

devra donc être annulé en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

-A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et la SCP Y...- Z...

du 22 février 1982 ; Article ler : La requête de Mlle Yvette X... est rejetée.

X... ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 224-4, 1 , du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

(Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

X se disant [G] [X] a indiqué ne pas souhaiter faire appel de la décision d'hospitalisation sans consentement du 02/08/2022.