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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb75a7
4 avril 2024
4 avril 2024
699 du code de procédure civile ; - Condamné le Docteur [V] [Y] à payer à Madame [W] [J] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté les
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab70
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de se soustraire à l'impôt, de nature à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d583c9498318209ee4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile au titre de ses frais de première instance et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais d'appel, ainsi qu'aux entiers
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
et conclut au paiement par [W] [C] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62848ffa498a54057d102dc5
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [N] [W] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fda4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'EARL [H] [W] dans ses dernières conclusions du 15 mars 2023, demande à la cour au visa des articles L.426-1 et L.426-4 du code de l'environnement et l'article 1240 du code civil, de : - se déclarer
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307af6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français
Source officielle15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
9 avril 2014
a recodifié les textes de l'ancien code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L 3123-33 et L 3123-37 du code du travail, l'article L 3123-33 disposant
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318fd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V], - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7cd0c777d3ec8ea3915
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, tel qu’il résulte des articles 9 et 146 du même code.
Source officiellePage 54 sur 252