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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC005173499
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Le droit et la pratique internes pertinents Code de procédure devant les juridictions du travail Article 45 « 1.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mme [W] est en conséquence déboutée de cette demande présentée au titre de l'article L.1234-1 du code du travail. Le jugement déféré est confirmé de ce chef par substitution de motif.
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin et en tout état de cause, l'AGEMAR demande la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
partielle, ne comporte pas l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l'urbanisme, ni les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed488b848dd6814c5ef8d
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Condamner Mme [M] [W] à verser à la SAS Savoie Isère Ambulances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c105d2ded2ab7c85a84
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l’article 1353 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.
Source officielle9ème chambre 3ème section
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd6d1ffbed0eed8cc85
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10843
21 octobre 2020
21 octobre 2020
III- Sur le non respect des temps de pause : que selon l'article L 3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb237548bc59fcf4f0ff0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431870f05fda0a95525d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Succombant dans ses prétentions, la SA [X] conservera la charge des dépens de l’instance et verra rejetée sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da1b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [W] à payer à la Cegc la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
6a10cce2cdc6046d479e54ae
22 mai 2026
22 mai 2026
garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6980da37cdc6046d47a4c246
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article L.113-8 du code des assurances.
Source officiellePage 54 sur 187