Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

non fondées ni justifiées, - condamner la SAS [4] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 8 - Par dernières

700 CPC, Et, statuant à nouveau, de: - DEBOUTER Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DEBOUTER Monsieur [W] de sa demande d'indemnité - CONDAMNER

la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que le juge de la nationalité appelé à statuer sur une question de filiation doit indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles il se fonde

EXPOSE DES MOTIFS Sur la délivrance du congé L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

[W] n'st ni discutée ni discutable au regard des délais prévus par l'article R.3211-18 du code de la santé publique.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[W], de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse fédérale du Crédit mutuel ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

W... ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1382, devenu 1240, et 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu qu'il résulte

 ; - condamner Mme [N] épouse [W] à verser à la société Tokyo Bienvenu la somme de 1.000 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[C] à verser à la société [28] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En toute hypothèse, - débouter M.

[S] [W] notifiées le 23 novembre 2021, au visa des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.

L'équité commande d'allouer à la [B] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [W], partie perdante, supportera les dépens d'appel.