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50 131 résultats pour « Article V 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Page 54 sur 2507

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CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dc0279fffe8433ac60

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la société [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

[S] à la suite de sa contamination sous réserve des frais engagés et inconnus à ce jour et sous réserve des frais à venir 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 955 € au titre

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbdf

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200279

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[V] [E]-[Y] a travaillé comme agent d'entretien dans un espace sportif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da7e5d80f0008c2e79c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du code de procédure civile ; débouté la société Winsearch de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Winsearch aux dépens ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69748ff4cdc6046d47885a8c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Localité 2] Non comparant Défendeur au recours, En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025, en audience

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d62239f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 1119 du Code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [H] [L] et Monsieur [V] [Z], cités à étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne sont pas présents ni représentés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c11448a370008a720ac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés comme en matiere d'aide juridictionnelle, - condamné l'association AMS Garage de [Adresse 7] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100550

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

D... comme étant sa mère ; Qu'au sens de l'article 47 du code civil, dans le cas d'espèce, seuls constituent des actes d'état civil les documents suivants : - la copie intégrale du registre des actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504466_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors, sa requête peut être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE: Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7fc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af2b63d827c909cad2e

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[Adresse 2] [Localité 4] non comparante et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce631d9a20ce9fcf126879

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'EHPAD [7] sera condamné aux dépens d'appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Maître Laure BENSIMONc/DEFENDERESSE

668838e9342d338c20d31009

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par décision du 22 octobre 2020 notifiée à une date inconnue, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [V].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200899

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

Source officielle