Codes de loi français

Article 63

V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 9

I. - En application du 1° du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour

Article 15

provisoire de l'indemnité annuelle de départ ou de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, s'il ne peut prétendre, dans l'immédiat, à l'indemnité annuelle de départ ou s'il cède ses terres dans les conditions des articles

Article L288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code

Article R144-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

présent article.

Article L1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux

Article 24

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 53

I à V.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-6, Art. L351-8 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur

Article Annexe I

R. 6153-9 du code de la santé publique : Article 3 L'(établissement de santé d'accueil) Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé publique, l'établissement de santé d'accueil

Article 243-6.04

Section des conducteurs (en mm²) 1,5 2,5 4 6 10 16 25 35 50 I max avec isolation PVC (en ampères) 10 10 16 25 32 40 63 80 80 I max avec isolation PR/EPR (en ampères) 16 20 32 40 40 63 100 125

Article 1

La taille minimale du bar européen (Dicentrarchus labrax) pêché au chalut de fond (codes FAO : TBB, OTB, PTB, OTT, TBN, TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM), au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS

Article L781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.

Article ANNEXE II

., identifié sous le numéro d'exploitation..., demeurant à..., commune de..., Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 du code rural et de la pêche

Article L517-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 36

Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34, L. 511-41, du I de l'article L. 511-57, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et de l'article

Article 34

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret : V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-50, Art. R351-51

Article 1

Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises mentionnées au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont les suivantes :

Article L113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.