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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10662
13 juin 2019
13 juin 2019
de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310310
7 juillet 2016
7 juillet 2016
O... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[V] [J], né le 28 février 1944 en Algérie, n'est pas français et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304223_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes
Source officielleChambre 1 A
69d74528cdc6046d479c9664
1 avril 2026
1 avril 2026
Leur demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience , le conseil de M.
Source officielleChambre Sociale
67fde8299b68debe44f7e853
14 avril 2025
14 avril 2025
[D] [U] Audit et Expertise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [V] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le véhicule a été détruit dans un incendie le 28 août 2017.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ad
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] [E], né le 8 décembre 1996 à [Localité 9] (Gambie), affirme qu'il est français en application de l'article 18 du code civil comme étant né d'une mère française, [C] [V], née le 15 septembre 1980 à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par acte du 28 août 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb9ae5473c8abb618df2
28 décembre 2023
28 décembre 2023
[F] et Monsieur [L] [F] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1134, 1135 et 1315 anciens du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : –les déclarer recevables et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e6cdc6046d477b7515
7 avril 2026
7 avril 2026
[V] à verser au [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddac40aa805a7864d3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [V] [E] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08f
17 mars 2011
17 mars 2011
30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, en l'espèce M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100101
28 février 2024
28 février 2024
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° V 22-23.888
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d0320fe8d588318c1af44
3 octobre 2023
3 octobre 2023
112 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4e6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité
Source officiellePage 54 sur 1785