Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

450 du code de procédure civile.

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Statuant à nouveau, A titre principal : - DIRE ET JUGER que le recours à l'article R. 1455-5 du Code du travail et 145 du code de procédure civile pour obtenir la transmission du rapport établi par

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

1343-5 du code civil (...).

[S] représentée par Me Paul ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

sera débouté de sa demande de délais de grâce ; - Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Attendu que Monsieur [U], succombant à l’instance, sera condamné

Madame [J] [T] épouse [U] citée à étude en dépit du courrier adressé par le secrétariat-greffe de la juridiction sur le fondement de l'article 471 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absent Madame [J] [V] occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absente Monsieur [S] [U] occupant sans droit

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

[J], [L] [K] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18], au domicile inconnu, - avec son accord exprès, M. [R], [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] - avec son accord exprès, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

Elle se trouve infondée en ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.