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2 573 résultats pour « Article U 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c90d64a6b1f514876ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[F], en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 30000 euros. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310427

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c89

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

752 du code de procédure civile, le demandeur est d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, CONDAMNER à la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300780

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

S'agissant des éléments de literie, il ressort des dispositions du § 3 de l'article U 23 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb5b48616ed0f8cd4fb6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[F] [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037360e66c66210e8b7e3ad

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10072

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

par le salarié, qu'il soit employé de maison ou non, n'incombe spécialement à aucune des parties au contrat de travail ; qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d0319dcdc6046d47081af6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre La requête saisissant la juridiction : L'article R. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00133

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

ne justifiait pas à lui seul la mise en garde des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que c'est au jour de l'engagement que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200520

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

4 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 exclut de son application les semaines du 1er juillet au 31 août, les semaines incluant un jour de fête légale tel que défini par l'article L. 222-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00423

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1789cdc6046d47af9226

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-53 N° RG 26/00209 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM7A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

Source officielle