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5 017 résultats pour « Article T 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372396cd5801467740bbe8

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X... avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil

Source officielle

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CC

soc

61372396cd5801467740bbe9

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X... avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a67e

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X... avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application de la cotation Z 90 pour les actes de scanographie prévus par l'arrêté du 16 mars 1978, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a67f

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

2 du Code civil et l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 ; 2 ) que l'article 27 de la loi de validation du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431a70f05fda0a955295

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Ventes

69d80e78cdc6046d47b0a83e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mardi 31 mars 2026, le Juge de l’exécution a autorisé les conseils des parties à lui adresser une note en délibéré jusqu’au 07 avril inclus, en application des articles 442 et 445 du code procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301441

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300315

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

31 et 32 du code de procédure civile, ainsi que des articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 46 du décret du 17 mars 1967 ; que le syndicat des copropriétaires, sans véritablement répondre à

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b98

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / qu'un avenant à un contrat de travail n'a pas vocation à s'appliquer tant qu'il n'est pas signé et que les

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. SICANNc/S.C

68d455c56a4025c174c55848

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b713ad

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Sur la requalification à temps plein : En application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
TA

1ère chambre

é plainte pour diffamationc/M. Neige

DTA_2303280_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret °2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be1

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

DU PEUPLE FRANOEAIS No ]j 0 2001 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 13 Décembre 2001 Rôle N' 97/17298 Samira X...

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0643d0451e8318d0e921

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[E] [D] et Mme [H] [I] épouse [D] demandent l'infirmation du jugement et la condamnation de la CAF à leur payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03146_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101898_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2004065_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD000326918

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

  L’article 324-9 dudit code était rédigé comme suit   : «   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article   121-2,

Source officielle