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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
44 octies A du code général des impôts en retenant que l’activité de transport routier de marchandises était expressément exclue des dispositions de cet article.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306995_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc7d
10 février 1981
10 février 1981
4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JUILLET 1965 ET A L'ARTICLE R. 40 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL EST EXACT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE LES JUGES NE PRECISENT PAS, DANS LEUR
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'un part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer et modifier sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative les mesures d'injonction prises par l'article 2 de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01640_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux rappels de taxe
Source officielleChambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
30 avril 2026
l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officiellePage 54 sur 1322