871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il appartient à l'agent qui réclame le versement d'une indemnité de repas de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe particulièrement à l'une

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

quand elle lui avait téléphoné ; par Mme D..., qui rapporte que Mme B... lui avait raconté s'être réveillée dans une maison qu'elle ne connaissait pas et avec des gens qu'elle ne connaissait pas et ne

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les articles 64 et 309 du Code pénal" ; Attendu que, selon l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n'est

145 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la conformité de la chose vendue s'apprécie par rapport aux spécifications contractuelles des parties ; que pour débouter la société ITS de sa demande de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte incombe à l'employeur qui n'a fait aucune proposition

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel

385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité devant être présentées avant toute défense au fond, celle soulevée en l'espèce devra être déclarée irrecevable comme ayant été invoquée après

1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte notarié désignait comme emprunteur une entité de sept personnes physiques ou morales déclarant s'engager "conjointement et solidairement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

450 du code de procédure civile

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l'article L. 221-18 ; qu'il incombe donc aux juges du fond de déterminer

K... et S..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 3°/ que tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à