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4 954 résultats pour « Article REF 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01201

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

et L.1132-4 du code du travail et l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant l'article 2, paragraphe

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302453_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0c38ac3a658931dd2b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'incendie a atteint le plancher séparant le rez-de-chaussée de l'étage et a provoqué un enfumage de l'étage. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302555_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821664965b5d9df318605

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle demande donc que les conclusions expertales du docteur [L] servent de base à la réparation du préjudice corporel du demandeur. **** Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200324

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305956_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505147_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 5221-5 du code du travail. / Lorsque, dans le cas prévu à l’article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01506_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner au paiement de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116624

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

    Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006) Article 43   «   1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301219_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Article 4 : La commune de Morne-à-l’Eau versera à Mme C... une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301232_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Article 4 : La commune de Morne-à-l’Eau versera à Mme C... une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

A cet égard, dans l'hypothèse où cette volonté demeurerait inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d'être maintenu en vie dans les conditions présentes.

Source officielle
CA

1ère chambre

6801dcbc2d41c0a3fc6ecae9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle