Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58e90
15 avril 1986
15 avril 1986
d'application l'article R.202-2 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le Tribunal de grande
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640cbf5112d8edd056c90
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen
Source officielleService des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2507967_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.114-10 du présent code et de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500676_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de Malaucène a opposé à ENEDIS un refus de raccordement au réseau électrique des biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204532_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Condamner solidairement la SCI GAD INVEST et l’association [9] à payer au Syndicat des copropriétaires du Centre d’activités [6] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2204259_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400067_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f3
6 janvier 2012
6 janvier 2012
', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque
Source officielle10ème chambre
DTA_2209682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleService des référés
670426928d5cd4a8759127b4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité
Source officielle9ème chambre
DTA_2204591_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100897_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, pour les motifs qui ont été exposés au point 3, la décision du 24 juillet 2020 devant être regardée comme un refus de titularisation de Mme A intervenant en fin de stage, cette décision
Source officiellePage 54 sur 1605