Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

de 10.500 € séquestrée entre ses mains, - condamné la société Bat & Bri au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés MMA et QBE aux entiers dépens de l'instance dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Holzer, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros

-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées doivent couvrir

Aux termes de l'article R. 2193-13 du même code : " Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces

450 du Code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative

Lesdits locaux ont fait l'objet d'un incendie le 13 mai 2006, incendie ayant entraîné l'ouverture d'une information judiciaire aboutissant à des réquisitions prises le 13 mai 2007 par le Ministère Public

'; - le motif tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la