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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b98609cdc6046d47fcf545
7 juillet 2025
7 juillet 2025
JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [F] [G] Achat et vente de véhicules d'occasions, enlèvements de tous objets encombrants [Adresse 2] Comparant lors de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleTrib. de Commerce
69b11cadcdc6046d473e98d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d859cdc6046d47c2f1f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il convient de considérer que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ne traite pas de l'hypothèse où la personne morale à l'encontre de laquelle est demandée une extension de procédure est déjà
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c06dcdc6046d47d5aaeb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63ed13ef607c90ab673e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
68f3209c79ac4fbe1d8777a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article R631-2 du code de commerce « la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la nullité de la citation : Aux termes de l'article R631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63f6cdc6046d47f41e1b
2 avril 2026
2 avril 2026
l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bed5cdc6046d4774512d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [U], [M],, [L] Vente de tous produits alimentaires et non alimentaires sur foires salons et marchés, [Adresse 2] 502 313 844 RCS,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce17cdc6046d472448df
4 mai 2026
4 mai 2026
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.
Source officielleCCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
27 mai 2026
et R641-10 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6808cdc6046d476095fe
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
7 mai 2026
est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce87cdc6046d47244f66
4 mai 2026
4 mai 2026
-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
921 774 709, VU L'ARTICLE R. 631-2 DU CODE DE COMMERCE, UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LA DEMANDE
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur le fond L'article R661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,
Source officielleTrib. de Commerce
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
9 octobre 2025
alinéa du code de commerce.
Source officiellePage 54 sur 70