Codes de loi français

Article 423-1

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-

Article 169

L151-6 II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

stagiaires et les commissionnés ; 1° bis Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; 2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 et avant le 1er septembre 2023 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article

Article 4

caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code

Article L731-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-

Article 3

L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après :

Article 107

- Code de commerce Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6 IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Article D717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 07

Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R247-5 - Code de la route. Art. R411-23-1 - Code des transports Art. R1241-1, Art. R1241-2, Art. R1241-3, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art.

Article 7

Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses. 1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées à la mission Transport de matières dangereuses.

Article L5214-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42

Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens du code des transports, la communauté de communes peut organiser un service public

Article L1634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions

Article 41

- Code des transports Art. L1231-17, Art.

Article L752-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet” ; b) Le 6° du I est remplacé

Article 89

L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l'environnement.

Article 5

1. (abrogé) 2. (abrogé) 3. (abrogé) 4. (abrogé) 6.