Article D717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 07

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 14 juin 2015

Texte de l'article

Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.

Articles cités dans le texte

Article R211-1

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D717-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403108_20240717

17 juillet 2024

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02723_20240723

23 juillet 2024

1ère chambre bis

DTA_2001364_20230509

9 mai 2023

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