Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

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La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

R. 123-8 du code de l'environnement. 18.

Mme B n'établit pas avoir exposé de dépens au sens de l'article R 761-1 du code de justice administrative.

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

[R] la somme de salle 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

R.441-11 du code de la sécurité sociale.

prévues par les articles L.3171-1, R 2262-1 et D.3171-5 du code du travail et qui sont relatifs à l'affichage des horaires et à la période de référence.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 7. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées par M.