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79 236 résultats pour « Article R 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f259a942a604f5e93486

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[R] ne justifie pas d'un cas de force majeure susceptible d'exclure la responsabilité qui lui incombe en sa qualité de bailleur en application des articles 1719 et suivants du code civil, en conséquence

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de prolongation visée à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à se maintenir sur le territoire et y exercer une activité professionnelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4a9cdc6046d4788a3d1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301422_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Une demande de maintien de la requête en date du 12 janvier 2026 a été adressée à Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12c42cdc6046d47e4f703

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[R] [H] à consigner le montant de l'astreinte entre les mains de Mme la bâtonnière du barreau de Bordeaux, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2011610_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par une lettre du 12 août 2022, M. B a été mis en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire un mémoire ampliatif dans le délai de quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200874_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca6b

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Y..., simple agent administratif, ait été assermenté dans les conditions légales pour remplir les fonctions de secrétaire-greffier, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 812-11 et R. 812-12

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un courrier du 30 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée par Mme A B.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300369

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

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TA

5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en ses écritures, les disant bien fondées, - juger que le dommage invoqué par Monsieur [O] n'atteint pas les seuils de gravité justifiant son intervention au sens de l'article L.1142-1 II du Code de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162c5151e6e05567349089e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Dire et juger que les dépens et la somme éventuellement allouée au titre de l'article 700 sont à la charge du Trésor Public par application des articles 800 ' 1, R.91 et R. 92, 15° du code de procédure

Source officielle