AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
[R] ne justifie pas d'un cas de force majeure susceptible d'exclure la responsabilité qui lui incombe en sa qualité de bailleur en application des articles 1719 et suivants du code civil, en conséquence
Source officiellePage 54 sur 3962
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'implantation même du projet dans une zone exposée
Source officielle