Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française.

1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6), Madame [C] avait dénoncé l'existence d'une anomalie apparente

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en application de l'article

C... ; Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, En l'absence du ministère public,

ouvait] être considérée comme ayant été valablement donnée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 12s. p.14s., 30s., et 33s.), si les consorts K... n'avaient

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure

Enfin elle fait valoir, au visa de l'article 1217 du Code Civil, que la résolution ne peut être sollicitée puisque la prestation a été achevée.

A titre de dommages-intérêts pour harcèlement Aux termes des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu à écarter l’exécution provisoire ; - condamner Monsieur [P] [N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, lesquels comprendront

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[S] demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, R. 519-21 et suivants du code monétaire et financier et 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

La SCI Quality, en réplique, s'agissant de l'acte de signification du jugement d'ouverture, fait valoir que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile n'ont pas été respectées en ce