[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner les appelants à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [G] aux entiers

locataire, obligations prévues à l'article 1719 du code civil.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article   43 de la Convention), et M.   R.   Ryssdal, président de la Cour (article   21   §   4   b) du règlement A).

Sur la mise à l'écart d'une pièce : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 4127-76 du code de la santé publique ; La société sollicite d'écarter des débats le certificat médical du

624 euros (arrêté n°3124/21/03), ou à défaut de les minorer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

L. 212-15-1 du Code du travail susvisé que les demandes à ce titre de Madame X... ne pourront en l'état qu'être rejetées » (jugement, p. 5).

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2.

Enfin, les parties s'opposent sur la date de naissance de monsieur [P], le conseil de ce dernier reprenant en tête de ses conclusions, la date du 15 août 1975 tandis que la défenderesse retient comme date

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

6 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la qualité de débiteur est acquise dès que

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.