rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Pot au Pin est condamnée à leur payer la somme de 4 000 euros.

Les questions sont ainsi rédigées : « 1°/ Les articles L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale interprétés – comme limitant l'affiliation au régime général aux seules personnes qui contribuent

L. 7313-9 du Code du travail et de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. 3. et ALORS encore QUE l'employeur soutenait (conclusions d'appel p. 34-35) qu'à supposer

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 420-1 du code de commerce, les critères d'agrément pour l'accès au réseau

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente se lit ainsi :       «   1.

[P] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [K] aux dépens en ceux y compris les frais

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vintaprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

  » (Le droit administratif français, Guy Braibant, Dalloz 1992, p. 499).       Code des tribunaux administratifs (1996)   30.

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

325 et suivants du code de procédure civile, et l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 24 et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

   Aux termes des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, il est possible de faire une réclamation contre la décision d'irrecevabilité d'un recours prise par le juge a quo devant le

[P], intimé présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les articles 1134, 1244-1 et 1147 du code civil, les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.