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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
697dc915cdc6046d475ede9c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIVATION -sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [P] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f9929f6bffa995b37d
6 février 2014
6 février 2014
de Nettoyage à payer à Madame [X] [P] : 8.964 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101375
30 novembre 2016
30 novembre 2016
_____ Audience publique du 30 novembre 2016 Irrecevabilité de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 1375 F-D Requête n° X 15-50.105 R É P
Source officielleChambre 2-3
69d7ffdacdc6046d47af861d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110026
27 janvier 2016
27 janvier 2016
922 (ancien) du code civil, de même que pour celui de l'indemnité de réduction (en application de l'article 868 du même code), doit être pris en compte l'état du bien au jour de la libéralité ; qu'en
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
17 janvier 2023
APPELANTS Madame [G] [X] épouse [P] née le 27 Juin 1962 à MONTPELLIER (34000), demeurant [Adresse 10] comparante en personne Monsieur [O] [P] né le 09 Mars 1956 à TUNIS (TUNISIE), demeurant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110028
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte transmis aux autorités compétentes le 27 avril 2023, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310419
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01310
7 juin 2011
7 juin 2011
réalité du 27 août 2007, à la veille de l'introduction de la procédure par Mme X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e47264c7ed035b03c22
25 février 2014
25 février 2014
Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201173
20 septembre 2018
20 septembre 2018
dont dépend la solution du litige » ; que, selon l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, le juge de l'incapacité peut mettre une partie en demeure de produire tous documents ou justifications
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf7
18 décembre 2008
18 décembre 2008
485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.
Source officielle2e chambre 1re section
5fca56d40a790c1ec36ddc6e
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation au titre des entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire prévue à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme, d’autre part, l’article UEp 11 du règlement du PLU de la commune, dans la mesure où la parcelle qui comporte un espace boisé classé, est en très forte pente et présente
Source officiellePage 54 sur 1417