AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et la compagnie Allianz aux fins notamment, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables survenues à leur immeuble et
Source officiellePage 54 sur 1960
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401476_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire
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