L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

Bulgarie , n o   25446/06, § 118, 24 avril 2012). 58.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 90 «   La

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

A cet égard, il invoque l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 6 § 3   b).

A cet égard, et vu que cette allégation se fonde sur les mêmes faits que le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour renvoie à sa conclusion relative à cette partie de la requête (voir § 58

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la

L. 111-13 du code des assurances, ➜ les débouter de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ statuer ce que de droit sur les dépens, à titre infiniment subsidiaire

République tchèque (n o   23944/04, §§ 49-51, 58, 61-68, 16 février 2012) et Kummer c.

    En l’espèce, la Cour relève que le requérant fut condamné, sur la base de l’article 187 du Code pénal, pour avoir exprimé son mécontentement sur la manière dont la mairie de Montemor-o-Velho

    L’ancien code de procédure pénal (loi n o 1412) indique dans son article 320 ce qui suit : « La Cour de cassation examine les points soulevés dans les requêtes de pourvoi.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

Roumanie ([GC], n o   29226/03, §§ 58 et 60, 23 février 2012), Niculescu c.   Roumanie (n o   25333/03, §§ 61-62, 25 juin 2013) et Blaj c.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

code du travail ne faisant aucun renvoi aux dispositions de l'article L 1233-53 du même code (vérification par la DIRECCTE en cas de PSE dans entreprise de moins de 50 salariés).

étant recueillis à son propre foyer au sens du 2 o de l’article 196 du code général des impôts ; (...)