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1 600 résultats pour « Article L741-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc206

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Or il ne s'agit pas de pièces utiles au sens de l'article R743-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf3

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d4930fcdc6046d475e791e

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

APPELANT Monsieur [I] [V] né le 12 Mars 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353df

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sur l'appel : Sur la recevabilité de la requête : En application de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est

Source officielle
CA

Rétentions

627218ed228a02057de67504

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f2e71469e057d789a5d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

b) Erreur d'appréciation Aux termes des articles L 731-1 et L 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69786ba5cdc6046d47d6d86b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[N] [K] né le 26 Juin 1983 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb8

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du Ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6307108d7786aac563f275a3

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Ce moyen sera donc rejeté. 2) Sur le fond : L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35403

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4a8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63c649d5be43307c9013b3ab

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

N°23/163 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU seize Janvier

Source officielle
CA

Rétentions

6789f56bb7cff8efb73576ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le défaut de pièces utiles et l'obligation de présenter une copie du registre actualisée : L'article L744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant

Source officielle
CA

Rétentions

634f95c8b5afe5adfff28b33

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6308622b5d4f3fc56380b06a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cef

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

62c3d46493e17a637920579a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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