AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a7808b8121050008662d0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 632-1 4° du code de commerce).
Source officiellePage 54 sur 57
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
Source officielle