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1 127 résultats pour « Article L441-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 54 sur 57

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300306

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

" ; que selon l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois ; qu'il commence à courir à compter de la réception du congé ; que l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e867e74459e0c7ed2475

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e8123

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : -débouter la société APC SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société FINREY ; -constater l

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

7, que le remboursement anticipé du prêt ne figure pas dans les cas prévus par l'article 7, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a violé les termes du contrat

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0518

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [J] et Mme [Z] [A] épouse [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

112 du code de procédure civile puisqu'ils ne sont utilisés par l'UMIH de Douai que comme moyens de preuve de ses demandes au fond.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] [Z] pour le 31 octobre 2021, au visa de l'article L. 411-64 du code rural, en raison de son âge.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348ff0163d497adffda3e06

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIVATION Sur la renonciation à usufruit L'article 578 du code civil énonce que l''usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

e) Dégrèvements fiscaux La SCP DESPRES demande la condamnation de Monsieur Z... à lui rembourser le montant des dégrèvements fiscaux qui, en application de l'article L411-24 du code rural, constituent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033a3ecc4815e5851b432af

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

[F] à lui payer 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance en ce compris ceux du référé préalable ainsi que les frais d'expertise

Source officielle