AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 54 sur 57
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300306
10 mars 2015
10 mars 2015
" ; que selon l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois ; qu'il commence à courir à compter de la réception du congé ; que l'article
Source officielle