AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 54 sur 66
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés
Source officielle