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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Considérant toutefois, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 3245 -1 du code du travail et de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351c83146e04f531eb45
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les articles L.821-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu le Code de déontologie des professionnels de l'Expertise-comptable, Vu le Code de déontologie des professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258515
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697082a1cdc6046d4713e340
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [8] aux entiers dépens.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
Surtout, aux termes de l’article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bcdfcf1305b332f069
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, la prescription triennale de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale n'interdit pas à l'agent chargé du recouvrement, en raison de la progressivité de l'assujettissement, de procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L242-1 du code des assurances) et de la garantie légale décennale des constructeurs (articles 1792 et suivants du code civil) sont sans emport en l'espèce sur la demande en paiement de la société ETANCHISOL
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Si l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c981cdc6046d47617545
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [8] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une demande
Source officiellePage 54 sur 65