AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc83
24 mars 2017
24 mars 2017
La SESI n'ayant pas réglé cette facture qu'elle considérait comme indue, RTI VOYAGES l'a assignée devant le tribunal de commerce de Bobigny qui, par jugement rendu le 25 novembre 2014, a : - débouté la
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1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
9 avril 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la SA Lloyd's Insurance Company
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