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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[K] [D] la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner
Source officielleJEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc1917f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b373ea43407b9fba156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
21 janvier 2021
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f5041
6 mai 2014
6 mai 2014
547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement
Source officielleChambre 1-9
651fa4f2c601f083189914b0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel et en cas d'exécution forcée les frais en application des articles A444-31 et 444-32 du code de commerce
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
26 juin 2015
1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] à compter du 1er janvier 2018 et repris son ancienneté à compter du 1er octobre 2017, ce qui correspond aux prévisions de l'article L1251-38 du code du travail qui impose de tenir compte des missions
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'infirmation du cantonnement de la saisie attribution du 9 avril 2021 Il sera rappelé qu'en application de l'article L121- du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
669a01a6bf9da27f384b0e10
18 juillet 2024
18 juillet 2024
des articles 31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance : Il résulte des articles L. 112-2, L121-3, L113-8, L. 172-2 et R112-3 du code des assurances et des articles 1119 et
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielleChambre 1-9
5fca5837e68210229ff288bb
19 novembre 2020
19 novembre 2020
14 à 16 et 472 du Code de procédure civile, de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : -infirmer le jugement entrepris, ¿ A titre principal : -juger que le principe du contradictoire
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
12 octobre 2023
133-6 du code de commerce prévoyant une prescription annale.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b273ea43407b9fb9bc6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de droits d’auteur L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait
Source officiellePage 54 sur 84