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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67856762aaacbea0fe680fdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'affaire et qu'il lui soit versé 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officielleChambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L.145-9 du code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut
Source officielleRéférés civils
69805956cdc6046d479a530a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre des référés
67f02fe202fc178212f8149a
4 avril 2025
4 avril 2025
835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2024, - prononcer la résiliation judicaire
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80e7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l’article 696 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00018
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce et de prononcer d'une part la confusion de patrimoine entre la SARL Jenny'k et la SCI du 140 rue d'Estienne d'Orves et d'autre part l'extension de la procédure de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article L145-33 du code de commerce dispose :Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N], au visa des article L141-1 et suivants du code de commerce, 1101 et 1108 du code civil, 1342-2 et 1343-3 du code civil, demandent à la cour de confirmer le jugement en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09896
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[S] ; dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35564
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la SCI Les accacias a assigné la SARL [L] devant le tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et L145-1 du code de commerce, pour
Source officielleRéférés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officiellePage 54 sur 137