En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

G. à lui payer les sommes suivantes : -21 824, 79 euros à titre d'indemnité de préavis, -2 098, 55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code

mesure ; - si les conclusions devaient être comprises comme tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à obtenir la suspension de l'exécution de la décision rejetant

R. 421-79 du code de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. () ".

Selon l’article 79(3) du Code de procédure pénale, un détenu peut soumettre à tout moment une demande de libération.

Selon cette décision, le requérant fut inculpé en vertu des articles 79 c), 78, 78-22, 25 et 278 § 2 du code pénal en liaison avec les événements du 12 septembre 1998.

L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n°

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-1 du même code, dispose que : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet

238 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais encore les articles 16 et 160 de ce même Code.

La Cour européenne a estimé que le gouvernement n’avait fourni aucune explication suffisante pour justifier cette différence de traitement (violation de l’article 14 combiné avec l’article 4§3 d)).