à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.

à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

non sur l'article 1240 comme retenu de manière erronée par le premier juge dont la décision sera infirmée sur ce point.

[V] et à Mme [M] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat conforme aux dispositions de l'article L.312-21 est déchu du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

de 200 euros par jour de retard où elle pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, se maintenir jusqu'à ce qu'elle soit orientée vers une

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme M' Ballou A, représentée par Me Kouahou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-2 du code de justice

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives