S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

627-21 du code de procédure pénale, puisque c’est l’arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de la contumace   aux termes de l’article 639 dudit code. 16

L’article   21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

Il cite l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention. 5.

Il invoque les articles 6 et 10 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

    L’article 103 du CO fixait le taux des intérêts de retard à 5 %. 16.

; bref délai   » (article 5 § 4 de la Convention).

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

    Par une lettre du 5 mars 2002, le procureur général répondit au requérant que c’est à la disposition des avocats des parties que, selon le troisième alinéa de l’article 197 du code de procédure

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 5.

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 35.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.