C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par les appelantes », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ qu'en jugeant qu'« en outre les appelantes n'établissent aucun lien de causalité entre d'une part les prétendues

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

ou dégradants ". 6.

du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

a été réalisé dans les formes requises ; - méconnaît l'articles 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - méconnaît l'article 3, paragraphe 2 de ce règlement comme les stipulations de l'article 3 de la

Les parties ont été informées le 6 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

Les parties ont été informées le 6 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

Les parties ont été informées le 6 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

Les parties ont été informées le 6 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen