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115 316 résultats pour « Article CI 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02017

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [H], née le 11 juin 1972 à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100091

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se livrer à l'interprétation des clauses d'un contrat lorsque celles-ci sont ambiguës et contradictoires, en recherchant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

n'est pas expressément invoquée par le prévenu à qui sa preuve incombe ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des

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CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

Source officielle
CC

cr

êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité des demandeurs du chef d'entrave

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