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6 040 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3a676b73dd81b96ef6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle

Page 54 sur 302

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 1792-6 du code civil précité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103374_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5925502b828318c4e3ab

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02405_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... au 10 février 2020 : Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, notamment, d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 de ce code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L’article R. 122-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté prévoit que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03758_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " () / II.

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00995

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Selon l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière et

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TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

2018 et 2019, ainsi que de tous les frais et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle