) de mettre à la charge de l'Etat, dans chaque instance, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, en toutes hypothèses, - condamner Mme [W] [A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

Par conclusions du 6 juillet 2007, la SA Polynésia Hélicoptères relève l'inopposabilité du connaissement, établi après le sinistre, et la valeur, comme titre de transport, du fax du 9 juillet 1998 portent

[E] [N] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamne la SA Clinique de [6] aux dépens de la présente procédure.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1234-5 du code du travail.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[A] [E] à verser à la SAS [5] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 4.

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

[W] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.