au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article 2 de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, annexé

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

au code général des impôts : " I. - 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts,

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurogem aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

1728 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions de l’année 2014, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a de l’article 1729 du même code, pour ce qui concerne

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations mentionnées à l'article L 612-2 du code précité et les cotisations instituées par application de l'article L 612-13 du même code; / 11° Les primes ou

L. 7313-13 du code du travail, M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

jours en octobre et décembre 2000 - au cours de l'année 2001, il a travaillé entre 13 et 16 jours chaque mois de mars à juin inclus ainsi qu'en septembre et octobre - en 2002, il a travaillé entre 12