LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis d’aménager est incomplet au regard de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne laisse pas apparaître les dimensions

[C] et [M] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas

[J] et par Mme [W], en qualité de mandataire ad hoc de la société Immoprofil, En tout état de cause, Condamner tous succombants à payer à la société GMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article

L. 1235-3 du code du travail, inapplicable en l'espèce.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

hoc par ordonnance du tribunal de commerce en date du 27 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

elle l'a fait, la cour d'appel aurait encore violé l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ; 3° / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement d'exigences inopérantes, sans rechercher

700 du code de procédure civile.

de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.412-2,L.412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution étaient inapplicables en l’espèce.

, 1147 et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1250 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 142-1, L. 431-2, L. 451-1 et suivants, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu

[Y] [N] à payer la société Cofical une indemnité de 800 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[D] à payer à la SCI La Passementerie une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum la SARL [I] [C] et la société AXA France

à la cour, au visa des dispositions des articles L 141-3, L 141-4, L 237-12 du code de commerce, 1117, 1644, 1645 du code civil, 122 du code de procédure civile, de : - dire mal appelé, bien jugé

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