455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer la participation respective des parties au financement de l'acquisition du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, l'arrêt retient que, selon

Sur la résolution n°20 Vu les articles 14-2 I. de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger qu'en application de l'article 44 du décret du 17 mars 1967, certains

à Madame [T] la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande d'asile, dans un délai

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de recherches, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

La créance du bailleur relative à la location du fonds de commerce n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur durant la période d'observation au sens de l'article L.622-17 I du code

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

la personne des associés, lesquels sont tenus solidairement au passif et sont de véritables co-emprunteurs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, l'article

[F] à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M. [F] aux entiers dépens, ' Condamner M.

3253-17 (ancien article L. 143-11-8) du code du travail, - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article

L113-9 du code des assurances et non de l'article L113-10 du même code : Considérant que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.