Turquie , n o   27528/95, § 43, 2   octobre   2003). 21.

L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de juger l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, que la

2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de

et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, cet ouvrage, qui n'est pas destiné à prévenir des risques d'inondation ou de submersion au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du code de l'environnement, doit être regardé comme

X... et sa famille ont assigné la SNCF afin de la voir déclarer responsable de cet accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil et subsidiairement les articles 1134 et 1148 du même code.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

2 du Règlement précité ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATON (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par application des articles 242 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.

SUR CE, LA COUR: ' Sur la dispense de comparution: Il convient, en application des dispositions de l'article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, d'autoriser Mme [C] [X], à formuler ses

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts D est rejeté.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

311-1 et 311-2 du code civil, ordonné une expertise sanguine et désigné monsieur Philippe C...