7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 14, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par lettres en date du 30 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité de requalification qui est fixée à la somme de 2200 euros (équivalent à deux mois de salaire) ; que l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Y... d'établir la généralité, la constance et la fixité du versement, au sein de l'entreprise, d'une prime de nuit pour chaque heure travaillée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la directive 2011/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant